Le 6 novembre 2019 l’ APACAUVI avait déposé  – par l’ intermédiaire d’ un avocat  Maître B. Brame – une requête devant le Conseil d’Etat afin de faire :

annuler le décret N° 2019-1082 du 23 octobre 2019, relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel.

Le dossier ayant été inscrit au rôle de la séance publique de jugement du Conseil d’État du 10 septembre dernier, un représentant de l’ APACAUVI y était présent.

Les décisions seront rendues publiques dans un délais moyen de trois semaines après la tenue de cette séance? puis notifiées aux parties dans un délais de 15 jours.

Nous ne manquerons pas d’ informer tous ceux qui nous suivent du jugement final.

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